Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jeoffrey Courgey, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FrenchShopper » (SIRET 850 220 120 00040) (ci-après « FrenchShopper », « nous ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client », « vous ») souhaitant utiliser le service de réception, conservation, regroupement et réexpédition internationale de colis proposé sur le site frenchshopper.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site.
FrenchShopper propose un service de réexpédition de colis. Le Client dispose d'une adresse personnelle en France, assortie d'un code d'entrepôt qui lui est propre, qu'il utilise comme adresse de destinataire lors d'achats qu'il effectue lui-même, sous sa seule responsabilité, auprès de tout commerçant de son choix.
FrenchShopper n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Client et ce commerçant : nous ne sommes ni acheteur, ni mandataire, ni partie à la vente. Notre prestation commence à la réception du colis et se limite à son contrôle extérieur, sa conservation, son regroupement éventuel avec d'autres colis du même Client, son emballage et sa remise au transporteur retenu par le Client.
Les colis ne sont pas ouverts à la réception. Ils le sont sur demande expresse du Client au titre de l'option prévue à l'Article 6.1, ainsi qu'à l'occasion du regroupement de plusieurs colis en un envoi unique, dans les conditions et aux fins prévues à l'Article 7.1. Le Client demeure seul responsable de la licéité du contenu de ses colis et du respect des restrictions rappelées aux Articles 7.2 et 7.3.
Le service est proposé pour une livraison vers la quasi-totalité des pays du monde, via notre partenaire transporteur. Les droits de douane, taxes locales et délais de livraison applicables varient selon le pays de destination et restent à la charge du Client au-delà du prix indiqué dans le devis. Si un pays venait à ne pas être desservi, cela est indiqué au moment du devis, avant toute commande.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, incluant a minima une adresse email valide, un mot de passe, un nom et un prénom. Un numéro de téléphone peut être renseigné facultativement. L'adresse postale de livraison est demandée au moment de la finalisation d'un envoi.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
À la création de son compte, le Client reçoit une adresse d'entrepôt en France assortie d'un code personnel. Il utilise cette adresse comme destinataire de ses achats auprès des commerçants de son choix, en y faisant figurer son code — sans lui, un colis reçu ne peut être rattaché à personne.
Le Client déclare dans son espace chaque colis attendu, en indiquant au minimum un numéro de suivi ou une description permettant de l'identifier à l'arrivée. FrenchShopper réceptionne le colis, le pèse et en informe le Client.
Le Client choisit ensuite, parmi les colis en entrepôt, ceux qu'il souhaite recevoir, et demande leur envoi. Cette demande n'entraîne aucun prélèvement. FrenchShopper compose alors le carton, le pèse et le mesure, puis informe le Client. Celui-ci choisit sa livraison parmi les offres présentées, chacune avec son délai et son montant complet, et procède au règlement. L'expédition n'intervient qu'après paiement effectif.
Le prix total facturé au Client se compose des éléments ci-après. Chaque poste est affiché séparément avant tout règlement, et le Client connaît le montant exact de son envoi avant de le valider.
Réexpédition — 5 € par colis, à la demande. Les colis reçus au titre du service de réexpédition ne sont pas ouverts à la réception. Le Client peut demander leur ouverture et la prise de photographies de leur contenu, facturée 5 € par colis. Cette option porte sur les photographies : le contrôle réglementaire prévu à l'Article 7.1 est, lui, opéré sans photographies et sans frais.
La conservation est gratuite pendant 45 jours à compter de la réception effective de chaque article ou colis dans notre entrepôt. Au-delà, des frais de conservation de 1 € par jour et par article ou colis sont dus.
Ces frais ne font l'objet d'aucun prélèvement au fil de l'eau : ils sont cumulés puis facturés en une seule fois, avec les frais d'expédition, au moment où le Client finalise son envoi. Le décompte cesse à la date de la demande d'envoi du Client, les délais de préparation ultérieurs demeurant à la charge de FrenchShopper. Le Client est informé par courrier électronique cinq jours avant le terme de la période gratuite, puis à son expiration.
Abandon. Les articles et colis confiés demeurent la propriété du Client, et FrenchShopper n'acquiert sur eux aucun droit du seul fait de leur conservation. Toutefois, lorsqu'un article ou colis demeure en entrepôt plus de six mois après le terme de la période gratuite — soit environ sept mois et demi après sa réception — sans que le Client en ait demandé l'expédition ni répondu à nos relances, il est réputé abandonné.
Avant toute disposition, FrenchShopper adresse au Client, à l'adresse électronique de son compte, un dernier avis lui accordant un préavis de trente jours. Toute réponse du Client, même sans règlement immédiat, interrompt ce délai. À défaut de réponse à l'expiration du préavis, FrenchShopper peut détruire l'article ou le colis, ou le remettre à une association caritative s'il est en état d'être réemployé. FrenchShopper ne le vend pas et n'en tire aucun profit.
Dans ce cas, les frais de conservation accumulés sont définitivement abandonnés et plus rien n'est réclamé au Client à ce titre. Le Client ne peut en revanche prétendre à aucune indemnité au titre du bien dont il a été disposé.
Le regroupement de plusieurs articles ou colis dans un même envoi est facturé 2,50 € par élément à compter du deuxième, quel que soit le service dont il provient. Un envoi ne comportant qu'un seul article ou colis n'est pas concerné.
Sur demande du Client, un emballage renforcé (calage et coins consolidés) peut être appliqué à l'envoi, facturé 5 €.
Lorsque disponibles, les tarifs proviennent en temps réel du ou des transporteurs partenaires de FrenchShopper pour la destination, le poids et les dimensions concernés ; à défaut, une estimation est calculée sur la base des tarifs publics Colissimo International en vigueur.
Le montant facturé au Client à ce titre inclut, sans détail séparé : le coût du transport, le coût réel de l'emballage (carton et calage adaptés), la rémunération de FrenchShopper au titre de l'organisation du transport, ainsi que l'assurance prévue à l'Article 6.6. FrenchShopper contracte le transport en son nom propre auprès du transporteur et en règle le prix ; le Client règle à FrenchShopper le prix convenu, et non directement le transporteur.
Un devis indicatif est disponible sur la page « Estimer mes frais » avant toute commande. Le tarif définitif est établi à partir du poids et des dimensions réels du colis constitué, mesurés en entrepôt, et communiqué au Client pour acceptation avant tout paiement (Article 6.9).
Tout envoi expédié par FrenchShopper est assuré d'office pendant son acheminement, dans les conditions et limites du contrat souscrit par FrenchShopper auprès de son transporteur partenaire. Le Client n'a aucune démarche à effectuer et ne souscrit aucun contrat d'assurance à titre personnel : FrenchShopper, en qualité d'expéditeur, assure l'envoi qu'il confie au transporteur.
Le coût de cette couverture est compris dans le montant visé à l'Article 6.5. C'est cette assurance qui indemnise le Client en cas de perte ou d'avarie survenue pendant le transport, selon les modalités de l'Article 10.
L'indemnisation est plafonnée à la valeur déclarée par le Client pour les articles ou colis concernés : il appartient donc au Client de la renseigner avec exactitude, une valeur sous-évaluée limitant d'autant son indemnisation.
Exception — destinations non assurables. Pour certaines destinations, aucun transporteur ne propose de couverture d'assurance (notamment certains territoires isolés et des pays soumis à des restrictions internationales). L'envoi vers une telle destination n'est possible qu'après que le Client a expressément accepté, au moment du paiement, d'expédier sans assurance. Dans ce cas, en cas de perte ou d'avarie imputable au transporteur, l'indemnisation du Client se limite au barème standard dudit transporteur (fixé par ses conditions générales ou les conventions internationales applicables), quelle que soit la valeur déclarée du contenu, et le Client renonce à réclamer à FrenchShopper toute indemnisation au-delà de ce barème. Cette acceptation est horodatée et conservée avec l'envoi.
Non inclus dans le prix affiché sur le Site. Ces frais, lorsqu'ils sont dus, sont à la charge exclusive du Client et perçus par les autorités douanières de son pays de destination, selon la réglementation qui lui est applicable. FrenchShopper ne peut être tenu responsable du montant de ces frais, qui échappe à son contrôle.
Certaines marchandises ne peuvent être acheminées, en application des réglementations de transport et des conditions de nos transporteurs partenaires. La liste et le régime applicable figurent à l'Article 7.3, et les conséquences d'un manquement à l'Article 7.5.
Les prix sont exprimés et facturés en euros (€), seule monnaie contractuelle. Toute contre-valeur affichée sur le Site dans une autre devise est purement indicative, calculée à titre informatif sur la base d'un taux de change de marché non garanti, et n'engage pas FrenchShopper.
Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe, en deux temps :
Le Client peut annuler sa demande d'envoi sans frais tant qu'il n'a pas procédé à ce règlement.
FrenchShopper ne stocke ni ne traite directement les données de paiement du Client, celles-ci étant exclusivement gérées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
Le Client qui ne souhaite plus recevoir un colis déjà réceptionné en entrepôt peut en demander le retour au vendeur depuis son espace. Cette prise en charge est facturée 15 €, auxquels s'ajoutent les frais de conservation dus le cas échéant (Article 6.2) — le montant exact est affiché avant tout règlement.
Le Client crée lui-même le retour auprès du vendeur et transmet à FrenchShopper, par courrier électronique, l'étiquette de retour prépayée fournie par le vendeur, accompagnée de ses instructions éventuelles. FrenchShopper imprime l'étiquette, l'appose sur le colis et le dépose auprès du transporteur désigné. FrenchShopper n'achète pas d'affranchissement de retour et n'avance aucuns frais de transport : à défaut d'étiquette prépayée, le retour ne peut être traité et les frais de prise en charge visés au présent article sont intégralement remboursés au Client, le colis demeurant en stock. Ce remboursement porte exclusivement sur lesdits frais de prise en charge : le prix de l'article, payé par le Client directement au vendeur, n'est jamais perçu par FrenchShopper et ne peut donc être remboursé par elle — son éventuel remboursement relève exclusivement de la relation entre le Client et le vendeur.
Les délais de retour imposés par le vendeur courent chez celui-ci et relèvent de la seule responsabilité du Client, qui veille à créer son retour et à transmettre l'étiquette en temps utile.
FrenchShopper figure comme expéditeur déclaré auprès du transporteur et des autorités douanières, et certifie à ce titre que les colis remis ne contiennent aucune marchandise prohibée. Cette certification l'oblige personnellement.
En conséquence, et indépendamment de l'option payante d'ouverture et de photographies prévue à l'Article 6.1 — qui est un service rendu au Client, à sa demande et dans son intérêt —, FrenchShopper peut à tout moment ouvrir un colis et en vérifier le contenu, sans frais pour le Client et sans que son accord préalable soit requis, aux seules fins de s'assurer du respect des Articles 7.2 et 7.3. Ce contrôle peut être opéré de façon aléatoire ou lorsqu'un élément objectif le justifie (poids, aspect, origine, nature déclarée du contenu).
Il est systématique en cas de regroupement au sens de l'Article 6.3 : réunir plusieurs colis en un seul carton suppose matériellement de les ouvrir — c'est d'ailleurs ce qui réduit le volume de l'envoi, et donc son coût pour le Client. Le contenu est vérifié à cette occasion, sans photographies et sans frais, à la seule fin de s'assurer du respect des Articles 7.2 et 7.3.
Il s'exerce avec le soin dû aux biens du Client et dans le respect de sa vie privée : le colis est refermé et reconditionné aux frais de FrenchShopper, et le Client est informé de tout contrôle ayant donné lieu à une observation. Ce droit est une faculté, non une obligation : son exercice ou son absence d'exercice ne transfère à FrenchShopper aucune responsabilité quant au contenu, qui demeure celle du Client au titre de l'Article 7.2.
Réception non conforme. Si, à la réception ou lors d'un contrôle, le contenu d'un colis se révèle manifestement non conforme à ce que le Client attendait — colis vide, contenu de substitution ou article différent de la commande —, FrenchShopper en informe le Client sans délai et documente l'état constaté : photographies du colis et de son contenu, poids relevé, date de réception. Ces éléments sont mis à la disposition du Client pour lui permettre d'exercer ses recours contre le vendeur ou la plateforme de vente (garanties d'achat, protection acheteur, signalement), souvent enfermés dans de courts délais qu'il appartient au Client de respecter. FrenchShopper, qui n'est pas partie à la vente conclue entre le Client et le vendeur, n'assume aucune responsabilité du fait de cette non-conformité ; les frais de réception et de stockage prévus à l'Article 6 restent dus, et le colis suit ensuite les instructions du Client (réexpédition, retour au vendeur selon l'Article 6.11, ou abandon).
Les colis reçus au titre du service de réexpédition ne sont pas ouverts à la réception : leur contenu n'est, à ce stade, connu que du seul Client. Celui-ci déclare et garantit, pour chaque article et chaque colis confié :
FrenchShopper peut, avant toute expédition, demander au Client un justificatif d'achat, une précision sur le contenu ou une pièce d'identité. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, l'expédition est suspendue et le colis demeure en entrepôt, les frais de conservation prévus à l'Article 6.2 restant applicables.
Ne peuvent en aucun cas être confiés à FrenchShopper, cette liste n'étant pas exhaustive :
La liste détaillée et actualisée est publiée sur le Site. Elle est donnée à titre d'information : il appartient au Client de vérifier la réglementation applicable à son envoi et à sa destination, laquelle peut évoluer et varie d'un pays à l'autre.
Un envoi ne peut excéder 25 kg, ni 300 cm dans sa plus grande dimension. Ces limites tiennent aux conditions de nos transporteurs partenaires et sont appliquées automatiquement : au-delà, l'envoi est refusé et le Client invité à répartir son contenu sur plusieurs colis. Le poids retenu est celui du carton fini, pesé après préparation — emballage et calage compris —, et non la somme des poids annoncés des articles.
Lorsqu'un colis se révèle contenir une marchandise visée à l'Article 7.3, ou lorsque la déclaration du Client s'avère inexacte :
En cas de manquement du Client aux engagements de l'Article 7.2, celui-ci garantit FrenchShopper et l'indemnise des conséquences directes qui en résultent pour elle : amendes, droits et pénalités réclamés par une administration, frais de destruction, d'immobilisation ou de retour, dommages causés aux tiers, au transporteur ou aux autres colis, et frais de défense exposés. Cette garantie ne joue qu'à raison des manquements imputables au Client et n'exclut ni ne limite la responsabilité de FrenchShopper dans l'exécution de ses propres obligations.
Les Articles 7.1 à 7.5 s'appliquent aux deux services et demeurent applicables après l'expédition, pour les faits survenus pendant la prise en charge.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un service souscrit à distance.
Toutefois, en application de l'article L221-28 1° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
C'est pourquoi, au moment de régler l'expédition de son colis, le Client demande expressément le commencement immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée — c'est-à-dire une fois le colis remis au transporteur. Tant que le colis n'a pas été remis au transporteur, le Client peut annuler son envoi et obtenir le remboursement intégral des sommes réglées à ce titre.
Les frais de conservation éventuellement dus au titre de l'Article 6.2 restent en revanche acquis, le service correspondant ayant été rendu.
Les délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d'expédition. FrenchShopper ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures (douanes, grèves, intempéries, restrictions douanières temporaires telles que celles pouvant affecter certaines destinations).
Le Client choisit son mode de livraison parmi les offres que FrenchShopper lui présente, sélectionnées auprès de ses transporteurs partenaires. Il ne peut pas imposer un transporteur extérieur à cette sélection.
Pendant l'acheminement, le colis voyage couvert par l'assurance souscrite pour lui (Article 6.6) : c'est elle qui indemnise le Client en cas de perte ou d'avarie du fait du transporteur, selon les modalités de l'Article 10. FrenchShopper n'est pas transporteur et ne répond pas de l'exécution matérielle du transport ; il répond en revanche de ses propres obligations — préparation, emballage, exactitude des informations transmises, remise au transporteur retenu.
FrenchShopper répond de la bonne exécution des prestations qu'il assure lui-même : la réception et la conservation des colis en entrepôt, leur contrôle, leur regroupement, leur emballage, l'exactitude des informations qu'il transmet au transporteur et aux autorités douanières, et la remise au transporteur retenu par le Client.
En revanche, FrenchShopper n'est pas responsable de ce qui échappe à ces prestations, notamment :
Ces exclusions ne portent que sur des faits qui ne sont pas imputables à FrenchShopper ; elles ne limitent en rien sa responsabilité pour ses propres manquements.
En cas de perte ou d'avarie imputable au transporteur, l'indemnisation du Client est assurée par la couverture souscrite pour son envoi (Article 6.6), dans ses conditions et limites. FrenchShopper fait son affaire de la déclaration et du suivi de la réclamation auprès du transporteur et de l'assureur, tient le Client informé de son avancement, et lui reverse intégralement l'indemnité perçue dès réception, sans en retenir aucune part.
Cette prise en charge des démarches est comprise dans le prix de l'envoi et n'est jamais facturée en supplément. FrenchShopper demeure en revanche pleinement responsable de ses propres manquements — notamment un emballage insuffisant qu'il aurait réalisé, une erreur d'adresse de son fait, une remise au mauvais transporteur ou la perte d'un colis pendant sa conservation en entrepôt —, sans que la présente clause puisse limiter cette responsabilité.
Toute avarie, perte partielle ou manquant doit être signalée à FrenchShopper dans les 7 jours suivant la livraison, photographies à l'appui lorsque l'état du colis ou de son contenu est en cause. En l'absence de livraison, la réclamation doit être formée dans les 30 jours suivant la date d'expédition.
Ces délais ne sont pas une formalité : passé quelques jours, les transporteurs cessent d'instruire les réclamations et les preuves matérielles disparaissent — une réclamation tardive ne peut alors plus être portée auprès du transporteur, ni indemnisée par l'assurance de l'envoi. Toute action relative à l'exécution des présentes se prescrit par un an à compter de la livraison ou, à défaut, de la date d'expédition.
Ces délais s'appliquent sans préjudice des garanties légales et des délais d'ordre public dont bénéficie le Client consommateur, qui demeurent en tout état de cause applicables.
Les données collectées (email, prénom, nom, téléphone le cas échéant, adresse de livraison) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte Client et l'exécution du service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service (transporteurs, prestataires de paiement).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable en écrivant à contact@frenchshopper.com.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où le Client la valide, telles qu'il les a acceptées et dont la version est enregistrée avec son compte. Une modification ultérieure des présentes est sans effet sur les commandes déjà passées. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. La stipulation écartée serait remplacée par une règle produisant, dans la mesure du droit applicable, un effet économique aussi proche que possible de celui recherché.
Le fait pour FrenchShopper de ne pas se prévaloir d'une stipulation, ou de ne pas exercer une faculté que les présentes lui reconnaissent — notamment le contrôle prévu à l'Article 7.1 —, ne vaut ni renonciation à cette stipulation ou faculté, ni acceptation d'une pratique contraire, et ne l'empêche pas de s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au lieu de résidence du Client.
Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FrenchShopper, après avoir tenté d'en obtenir la résolution directement auprès de nous par une réclamation écrite. Le médiateur retenu par FrenchShopper est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC sous le n° W751237320, dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisissable en ligne à l'adresse www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@frenchshopper.com